Pour toute précision complémentaire, contact@ethicelise.com ou 03 84 63 52 74.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la S.A.S. ETHIC ELISE, des produits proposés sur son site Internet, https://ethicelise.com.
Toute vente d’articles par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, dans la limite prévue par nos services de livraison.
Le client est tenu de parcourir attentivement les conditions générales de vente avant de passer une commande.
Article 2. Identité de la société
Société par Actions Simplifiées ETHIC ELISE
59 avenue de la République
70200 LURE
Mail : contact@ethicelise.com
Numéro SIRET : 887 815 439 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 887 815 439
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY-VESOUL sous le numéro V 887 815 439
Article 3. Accès au site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site ETHIC ELISE.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
Article 4. Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes conditions générales,
- Le bon de commande
Article 5. Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société ETHIC ELISE
Article 6. Signature électronique
Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 8. Conditions générales de vente en ligne – acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la S.A.S. ETHIC ELISE (ci-après désigné comme « Vendeur») et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le «Client»), sur le Site Internet à l’adresse https://ethicelise.com (ci-après désigné le «Site»).
La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
La commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton « J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente ».
Aucune condition particulière autre que celles de la S.A.S. ETHIC ELISE ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la S.A.S. ETHIC ELISE.
Par ailleurs, la S.A.S. ETHIC ELISE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.
Article 9. Processus de commande
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site d’ETHIC ELISE, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet d’ETHIC ELISE.
Les offres présentées par la société ETHIC ELISE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos des produits sont non contractuelles, les articles et/ou les emballages peuvent subir des modifications de présentation.
Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :
– Etape 1 : le panier
Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, puis valide son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Commander » ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.
La validation d’un panier peut donner l’occasion au Client de créer un compte qui lui est propre.
Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.
– Etape 2 : la livraison
Si vous choisissez la livraison par la Poste en Colissimo, la mise à disposition du colis se fera à son adresse de livraison, en cas de boite postale trop étroite, un mail est adressé au Client pour l’inviter à suivre son colis lequel sera mis à sa disposition auprès de l’agence postale.
– Etape 3 : le paiement
Le paiement se fait par cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD via un accès sécurisé pour saisir les données bancaires dans les conditions prévues. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes. Voir le détail ci-après, article 11, Modalités de paiement.
Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte », en ce compris l’obligation de paiement de sa part, l’acceptation des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.
Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par un message à l’écran.
A l’issue de ces 3 étapes : la commande est confirmée.
Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement et la validation de sa commande avec un numéro de suivi.
Le client reçoit ensuite plusieurs mails distincts lui indiquant :
- le numéro de la commande
- le récapitulatif de la commande (la date, nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, les délais et mode de livraison, le montant total de la commande), qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur : contact@ethicelise.com /0384635274
Toute commande passée sur le site https://ethicelise.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ETHIC ELISE.
Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.
En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, ETHIC ELISE se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par ETHIC ELISE, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, ETHIC ELISE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Conformément à l’Article 12 des Conditions Générales de vente, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par ETHIC ELISE.
Article 10. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.
Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément.
Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais ETHIC ELISE se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison sont fixes, et sont de 6 euros TTC.
Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé.
Article 11. Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ETHIC ELISE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société ETHIC ELISE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société ETHIC ELISE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société ETHIC ELISE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par mail à la société ETHIC ELISE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, à l’adresse suivante : contact@ethicelise.com La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
– Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
– Virement bancaire (réservé aux établissements publics et aux collectivités) : merci de nous contacter au préalable afin d’autoriser ce moyen de paiement boutique. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la S.A.S. ETHIC ELISE, dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail. La société expédiera alors les produits.
Le Client garantit à ETHIC ELISE qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et ETHIC ELISE en informe le Client. ETHIC ELISE se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.
Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison. ETHIC ELISE recommande de conserver ces informations.
Article 12. Sécurité des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site boutique utilise Axepta Online, la solution de paiement sécurisé en ligne de la société BNP Paribas. L’ensemble des phases de paiement réalisé entre le Client et la société BNP Paribasest entièrement crypté et protégé. La liaison entre le Client et le serveur Axepta Online est établie en HTTPS, protocole sécurisé, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l’Internet et garantit au Client que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé Axepta Online. La page d’accueil de Axepta Online informe le Client sur son achat : présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié).
ETHIC ELISE n’a pas connaissance des numéros de cartes des Clients et le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, ou autre listing et n’apparait dans aucun e-mail, back-office ou fichier. Axepta Online délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Article 13. Disponibilité des produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail ou par téléphone, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande et d’être remboursé ou d’en passer une nouvelle.
Article 14. Modalités de livraison
Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo ou Chronopost. Le Client reconnaît que ETHIC ELISE ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Transporteur ou à un cas de force majeure.
14.1 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout en France Métropolitaine.
Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais. Tous les éléments nécessaires à l’expédition des colis doivent être précisés (Nom, Prénom, Numéro de bâtiment, Entrée, escaliers, code etc.).
14.2 Délais de livraison
Les colis sont préparés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à réception de la commande. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. En cas de première absence lors du passage du transporteur, une nouvelle présentation aura lieu. En cas de seconde absence, le colis sera mis à disposition dans un point de collecte proche de la destination. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas de retard de livraison.
Lors de la livraison, le client vérifie et marque son accord sur les informations et les données reprises sur la facture. Il confirme aussi que les produits livrés, pour autant que cela soit visible, sont conformes à la description que ETHIC ELISE en a fait et qu’ils sont adaptés à l’usage habituel de tels produits. Tout défaut doit être communiqué au transporteur ou au point de collecte. Si certains produits ne sont pas conformes au moment de la livraison, le client en informe également immédiatement le service à la clientèle d’ETHIC ELISE : contact@ethicelise.com ou 03 84 63 52 74
14.3. Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès de la société ETHIC ELISE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être effectué dans un délai de 24 mois. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée
La formulation de cette réclamation auprès de la société ETHIC ELISE pourra être faite : en vous connectant sur notre site dans la rubrique « contact » où, après avoir entré vos informations personnelles, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ETHIC ELISE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société ETHIC ELISE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ETHIC ELISE dans son emballage d’origine, en Colissimo, à l’adresse suivante :
59, Avenue de la République 70200 LURE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ETHIC ELISE.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société ETHIC ELISE, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15. Réserve de propriété
ETHIC ELISE se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par ETHIC ELISE. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 16. Droit de rétractation et frais de retour
Rappel : le fait pour un utilisateur de remplir le « panier » figurant sur le site https://ethicelise.com et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.
16.1. Exercice du droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1/ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation ;
2/ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le client peut introduire sa demande soit en contactant le service à la clientèle via la page de contact du site internet, soit en renvoyant le formulaire de rétractation (voir à la fin de la page) complété par courrier ou courriel, soit en envoyant une demande claire en ce sens à ETHIC ELISE 59, Avenue de la République 70200 LURE ou à contact@ethicelise.com.
Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif, dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf :
– en cas d’erreur de ETHIC ELISE lors de la préparation de la commande, les frais de retour seront alors intégralement pris en charge par ETHIC ELISE.
– si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale.
16.2. Remboursement par ETHIC ELISE
Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par ETHIC ELISE: il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part de la société ETHIC ELISE, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit.
En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par ETHIC ELISE, cette dernière remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la S.A.S. ETHIC ELISE a été informée de la décision de rétractation. La S.A.S. ETHIC ELISE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation sauf conditions mentionnées au point 15.1.
16.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 17. Garanties légales
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil.
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l‘article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 18. Responsabilité
ETHIC ELISE ne peut être tenu responsable pour une mauvaise utilisation des produits ou pour d’éventuelles modifications des produits réalisées par les fabricants. La responsabilité d’ETHIC ELISE sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra pas être engagée pour de simples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée à la présentation des produits. En aucun cas, ETHIC ELISE ne pourrait être tenue responsable d’un dommage indirect ou consécutif ni pour un dommage qui n’était pas prévisible au moment de la commande.
Ni les photos, illustrations ou fiches produits n’engagent ETHIC ELISE. Ces informations sont données à titre indicatif.
Le client s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit.
Article 19. Propriété intellectuelle
Le site https://ethicelise.com est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de la S.A.S. ETHIC ELISE. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise aux termes de l’article L.122-5, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.
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Article 21. Modalités de preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique ETHIC ELISE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 22. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante contact@ethicelise.com ou 03 84 63 52 74.
Afin de rechercher une solution amiable. En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur ETHIC ELISE avant toute demande de médiation.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SASCNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Annexe : Modèle de lettre de rétractation
Copier/coller la lettre type ci-dessous.
Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à ETHIC ELISE 59 Avenue de la République 70200 LURE ou à contact@ethicelise.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :
Commande faite le ……………………………… (merci d’indiquer la date)
Commande reçue le ……………………………… (merci d’indiquer la date)
Nom de la personne qui a commandé : ……………………………………………
Adresse communiquée lors de la commande : ………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Date :
Signature (uniquement si ce formulaire est remis en version papier)
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